title: Conditions d'utilisation description: Les conditions que vous acceptez en utilisant Floatless pour vos facturations.

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : janvier 2026

Note linguistique : cette version française des Conditions d'utilisation est fournie pour votre commodité. En cas de divergence d'interprétation, la version anglaise prévaut.

De la part de toute l'équipe de Floatless, merci d'utiliser nos produits ! Nous les concevons pour vous aider à gérer votre facturation sans maux de tête. Parce que nous gérons une infrastructure financière critique pour votre entreprise, nous devons mettre en place des Conditions d'utilisation afin que tout fonctionne sans heurts et en conformité avec la loi.

Lorsque nous disons « Société », « nous », « notre » ou « nos » dans ce document, nous désignons Floatless Inc.

Lorsque nous disons « Services », nous entendons nos sites Web, y compris floatless.ca, api.floatless.ca, ainsi que tout produit créé et maintenu par Floatless. Cela comprend notre tableau de bord, notre API et notre infrastructure de facturation.

Lorsque nous disons « vous » ou « votre », nous désignons les personnes ou organisations qui détiennent un compte auprès d'un ou de plusieurs de nos Services.

Nous pouvons modifier ces Conditions d'utilisation (« Conditions ») à l'avenir. Lorsque nous apportons un changement important à nos politiques, nous actualisons la date en haut de cette page et prenons toute autre mesure appropriée pour informer les titulaires de compte.

En utilisant nos Services, maintenant ou à l'avenir, vous acceptez les dernières Conditions. Il peut arriver que nous n'exercions pas ou ne fassions pas respecter un droit ou une disposition des Conditions ; cela ne signifie pas pour autant que nous y renonçons. Ces Conditions contiennent une limitation de notre responsabilité.

Si vous enfreignez l'une des Conditions, nous pouvons résilier votre compte. Nous faisons tout notre possible pour mériter votre confiance en étant transparents sur notre fonctionnement et en gardant la porte ouverte à vos commentaires.

Conditions relatives au compte

1. Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte et de votre mot de passe, et de veiller à ce que chacun de vos utilisateurs en fasse autant. La Société ne peut et ne sera tenue responsable d'aucune perte ou dommage résultant de votre non-respect de cette obligation de sécurité.
2. Vous ne pouvez pas utiliser les Services à des fins illégales ou pour enfreindre les lois de votre juridiction (y compris, sans s'y limiter, les lois sur le droit d'auteur et la réglementation sur le blanchiment d'argent).
3. Vous êtes responsable de tout le contenu publié sous votre compte et de toute activité qui y survient, y compris les factures générées et les paiements perçus.
4. Vous devez être un être humain. Les comptes enregistrés par des « robots » ou d'autres méthodes automatisées ne sont pas autorisés (à l'exception de l'accès API via des jetons d'authentification appropriés).

Avertissement financier et juridique (essentiel)

Floatless est un fournisseur de technologie, et non un cabinet d'avocats ni un cabinet comptable.

1. Aucun conseil professionnel : nous ne fournissons pas de conseils fiscaux, juridiques ou comptables. Tout calcul de taxes, modèle de facture ou fonctionnalité de conformité offert par notre Service l'est à titre informatif uniquement.
2. Votre responsabilité : il vous incombe uniquement de vous assurer que vos factures, vos taux de taxes et vos pratiques de facturation sont conformes aux lois et règlements locaux de votre juridiction et de celles de vos clients. Vous devriez consulter vos propres conseillers fiscaux et juridiques.
3. Erreurs de calcul : bien que nous visions l'exactitude, nous ne sommes pas responsables des pertes de revenus, pénalités fiscales ou vérifications découlant d'erreurs de calcul, de mauvaises configurations d'API ou d'erreurs de saisie de données.

Paiement, remboursements et changements de forfait

1. Pour les Services payants, nous facturons votre carte immédiatement lors de la mise à niveau, et votre cycle de facturation débute ce jour-là.
2. Tous les frais sont exclusifs de toutes taxes, redevances ou droits imposés par les autorités fiscales. Vous êtes responsable du paiement de toutes ces taxes, redevances ou droits.
3. Remboursements : nous traitons les remboursements au cas par cas. Si vous pensez avoir été facturé par erreur, veuillez contacter [email protected].

Annulation et résiliation

1. Vous êtes seul responsable de l'annulation correcte de votre compte. Vous pouvez annuler votre compte à tout moment depuis le tableau de bord. Une demande d'annulation par courriel ou par téléphone n'est pas automatiquement considérée comme une annulation.
2. Tout votre contenu deviendra inaccessible depuis les Services immédiatement après l'annulation du compte. Dans un délai de 30 jours, tout le contenu sera définitivement supprimé des systèmes et journaux actifs, à l'exception des données que nous sommes légalement tenus de conserver à des fins fiscales et de vérification (voir notre Politique de confidentialité).
3. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation présente ou future de nos Services, pour quelque raison que ce soit et à tout moment, en particulier en cas de fraude présumée, de blanchiment d'argent ou de violation des présentes Conditions.

Modifications du Service et des prix

1. Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, toute partie de nos Services, avec ou sans préavis.
2. Nous modifions parfois la structure tarifaire de nos produits. Si nous le faisons, nous donnerons un préavis d'au moins 30 jours et vous informerons via l'adresse courriel enregistrée.

Disponibilité, sécurité et confidentialité

1. Vous utilisez les Services à vos propres risques. Nous fournissons ces Services « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Nous n'offrons pas d'accords de niveau de service (SLA) pour les comptes standard.
2. Nous prenons de nombreuses mesures pour protéger et sécuriser vos données grâce à des sauvegardes, des redondances et du chiffrement. Nous imposons le chiffrement des transmissions de données depuis l'Internet public.
3. Traitement des données : vous acceptez que Floatless puisse traiter vos données comme décrit dans notre Politique de confidentialité et pour aucune autre fin.
4. Sous-traitants : nous faisons appel à des fournisseurs tiers (comme Stripe, Render, Supabase) pour exploiter nos Services. Vous pouvez consulter la liste complète dans notre Politique de confidentialité.

Droit d'auteur et propriété du contenu

1. Vous respectez toutes les lois sur la propriété intellectuelle. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur les données ou le contenu que vous soumettez au Service.
2. La Société ou ses concédants de licence détiennent tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services, y compris tous les droits de propriété intellectuelle y afférents.

Conditions relatives à l'API

Toute utilisation de l'API, y compris via un produit tiers accédant aux Services, est soumise aux présentes Conditions ainsi qu'aux points suivants :

1. Vous comprenez et acceptez expressément que nous ne sommes pas responsables de tout dommage ou perte résultant de votre utilisation de l'API ou de produits tiers accédant aux données via l'API.
2. Tout usage abusif ou toute requête excessivement fréquente aux Services via l'API peut entraîner la suspension temporaire ou définitive de l'accès de votre compte à l'API.

Responsabilité

Vous comprenez et acceptez expressément que la Société ne saurait être tenue responsable, en droit ou en équité, envers vous ou tout tiers, de tout dommage direct, indirect, accessoire, perte de profits, dommage spécial, consécutif, punitif ou exemplaire, y compris, sans s'y limiter, les dommages liés à la perte de profits, de clientèle, d'utilisation, de données ou d'autres pertes immatérielles (même si la Société a été avisée de la possibilité de tels dommages), résultant de : (i) l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser les Services ; (ii) le coût de procurement de biens et services de substitution résultant de tout bien, donnée, information ou service acheté ou obtenu, ou de messages reçus ou de transactions conclues par ou via les Services ; (iii) l'accès non autorisé ou l'altération de vos transmissions ou données ; (iv) les déclarations ou le comportement de tout tiers sur le service ; (v) ou toute autre question relative aux présentes Conditions ou aux Services, qu'il s'agisse d'une rupture de contrat, d'un délit (y compris la négligence, active ou passive) ou de tout autre fondement de responsabilité.

En d'autres termes : choisir d'utiliser nos Services signifie que vous pariez sur nous. Si le pari ne porte pas ses fruits, c'est à vous qu'il faut l'imputer, pas à nous. Nous faisons tout notre possible pour être un pari aussi sûr que possible grâce à une gestion rigoureuse de l'entreprise et à des investissements en sécurité, en infrastructure et en talent.

Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Canada, sans égard à leurs règles de conflit de lois.

Nous contacter

Si vous avez une question concernant l'une de ces Conditions, veuillez nous contacter à [email protected].